Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le :
23/10/2025
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Source : www.weblex.frLes départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %... Lire la suite
Historique
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Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...Source : www.lemag-juridique.com -
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...Source : www.weblex.fr
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire univ...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droi...Source : www.lemag-juridique.com -
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...Source : www.lemag-juridique.com