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Réparation du préjudice corporel

  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident de la circulation
  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique
  • Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas d’accidents médicaux, d’affections Iatrogènes et des infections nosocomiales)
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.
Activités dominantes

L'ACTU DE LA Réparation du préjudice corporel

Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique tempor...
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle...
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordonnée limite ses moye...
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