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Réparation du préjudice corporel

  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident de la circulation
  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique
  • Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas d’accidents médicaux, d’affections Iatrogènes et des infections nosocomiales)
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.
Activités dominantes

L'ACTU DE LA Réparation du préjudice corporel

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a été garanti par un pr...
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Action de groupe : agrément des associations

Action de groupe : agrément des associations
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par u...
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Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !

Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’i...
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contr...
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles...
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