Réparation du préjudice corporel

Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et cons...

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se po...

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’...

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sin...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

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L'ACTU DE LA Réparation du préjudice corporel

Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production