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Réparation du préjudice corporel

  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident de la circulation
  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique
  • Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas d’accidents médicaux, d’affections Iatrogènes et des infections nosocomiales)
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.
Activités dominantes

L'ACTU DE LA Réparation du préjudice corporel

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contr...
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles...
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
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L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux...
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Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
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