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Droit de la famille

SÉPARATION DE CONCUBINS

 Droits de chacun des parents sur leurs enfants mineurs :

  • Exercice de l’autorité parentale
  • Résidence alternée ou habituelle
  • Droits de visite et hébergement
  • Contribution alimentaire pour les enfants mineurs comme majeurs à charge
Conflit sur le partage des biens achetés en indivision durant le concubinage

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

  • Divorce par consentement mutuel : rédaction d’une convention de divorce contresignée par deux avocats, sans l’intervention du juge
  • Divorce judiciaire : divorce dit « accepté », divorce pour faute, divorce pour rupture du lien conjugal

Liquidation de régimes matrimoniaux

  • Devant notaire en phase amiable en cas de liquidation de biens en communauté ou en indivision nécessitant un partage soit conventionnel,
  • Saisine du Tribunal judiciaire en phase judiciaire en cas de liquidation et partage matrimonial de biens en communauté ou en indivision

LIQUIDATION ET PARTAGE SUCCESSORAL

  • En phase amiable devant notaire
  • En phase judiciaire devant le Tribunal Judiciaire

MAJEURS PROTÉGÉS

  • Sauvegardes en justice, les mesures de tutelle ou curatelle,
  • Mise en place d’une habilitation familiale

ADOPTION

  • Procédure en adoption simple concernant des enfants mineurs ou majeurs
  • Procédure en adoption plénière concernant des enfants mineurs

FILIATION

  • Reconnaissance ou en cas de contestation de paternité
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

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Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds vois...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

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La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

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Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de s...

Sylvie Vallée c. France

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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

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Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...
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