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Droit de la famille

SÉPARATION DE CONCUBINS

 Droits de chacun des parents sur leurs enfants mineurs :

  • Exercice de l’autorité parentale
  • Résidence alternée ou habituelle
  • Droits de visite et hébergement
  • Contribution alimentaire pour les enfants mineurs comme majeurs à charge
Conflit sur le partage des biens achetés en indivision durant le concubinage

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

  • Divorce par consentement mutuel : rédaction d’une convention de divorce contresignée par deux avocats, sans l’intervention du juge
  • Divorce judiciaire : divorce dit « accepté », divorce pour faute, divorce pour rupture du lien conjugal

Liquidation de régimes matrimoniaux

  • Devant notaire en phase amiable en cas de liquidation de biens en communauté ou en indivision nécessitant un partage soit conventionnel,
  • Saisine du Tribunal judiciaire en phase judiciaire en cas de liquidation et partage matrimonial de biens en communauté ou en indivision

LIQUIDATION ET PARTAGE SUCCESSORAL

  • En phase amiable devant notaire
  • En phase judiciaire devant le Tribunal Judiciaire

MAJEURS PROTÉGÉS

  • Sauvegardes en justice, les mesures de tutelle ou curatelle,
  • Mise en place d’une habilitation familiale

ADOPTION

  • Procédure en adoption simple concernant des enfants mineurs ou majeurs
  • Procédure en adoption plénière concernant des enfants mineurs

FILIATION

  • Reconnaissance ou en cas de contestation de paternité
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

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Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

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L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indire...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

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L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains b...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

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