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Droit de la famille

SÉPARATION DE CONCUBINS

 Droits de chacun des parents sur leurs enfants mineurs :

  • Exercice de l’autorité parentale
  • Résidence alternée ou habituelle
  • Droits de visite et hébergement
  • Contribution alimentaire pour les enfants mineurs comme majeurs à charge
Conflit sur le partage des biens achetés en indivision durant le concubinage

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

  • Divorce par consentement mutuel : rédaction d’une convention de divorce contresignée par deux avocats, sans l’intervention du juge
  • Divorce judiciaire : divorce dit « accepté », divorce pour faute, divorce pour rupture du lien conjugal

Liquidation de régimes matrimoniaux

  • Devant notaire en phase amiable en cas de liquidation de biens en communauté ou en indivision nécessitant un partage soit conventionnel,
  • Saisine du Tribunal judiciaire en phase judiciaire en cas de liquidation et partage matrimonial de biens en communauté ou en indivision

LIQUIDATION ET PARTAGE SUCCESSORAL

  • En phase amiable devant notaire
  • En phase judiciaire devant le Tribunal Judiciaire

MAJEURS PROTÉGÉS

  • Sauvegardes en justice, les mesures de tutelle ou curatelle,
  • Mise en place d’une habilitation familiale

ADOPTION

  • Procédure en adoption simple concernant des enfants mineurs ou majeurs
  • Procédure en adoption plénière concernant des enfants mineurs

FILIATION

  • Reconnaissance ou en cas de contestation de paternité
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritie...

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...
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