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Droit de la famille

SÉPARATION DE CONCUBINS

 Droits de chacun des parents sur leurs enfants mineurs :

  • Exercice de l’autorité parentale
  • Résidence alternée ou habituelle
  • Droits de visite et hébergement
  • Contribution alimentaire pour les enfants mineurs comme majeurs à charge
Conflit sur le partage des biens achetés en indivision durant le concubinage

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

  • Divorce par consentement mutuel : rédaction d’une convention de divorce contresignée par deux avocats, sans l’intervention du juge
  • Divorce judiciaire : divorce dit « accepté », divorce pour faute, divorce pour rupture du lien conjugal

Liquidation de régimes matrimoniaux

  • Devant notaire en phase amiable en cas de liquidation de biens en communauté ou en indivision nécessitant un partage soit conventionnel,
  • Saisine du Tribunal judiciaire en phase judiciaire en cas de liquidation et partage matrimonial de biens en communauté ou en indivision

LIQUIDATION ET PARTAGE SUCCESSORAL

  • En phase amiable devant notaire
  • En phase judiciaire devant le Tribunal Judiciaire

MAJEURS PROTÉGÉS

  • Sauvegardes en justice, les mesures de tutelle ou curatelle,
  • Mise en place d’une habilitation familiale

ADOPTION

  • Procédure en adoption simple concernant des enfants mineurs ou majeurs
  • Procédure en adoption plénière concernant des enfants mineurs

FILIATION

  • Reconnaissance ou en cas de contestation de paternité
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affa...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Placement mineur : nouveau placement après expiration
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs reprises. En avril...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

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Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité p...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

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Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tar...
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