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Droit de la famille

SÉPARATION DE CONCUBINS

 Droits de chacun des parents sur leurs enfants mineurs :

  • Exercice de l’autorité parentale
  • Résidence alternée ou habituelle
  • Droits de visite et hébergement
  • Contribution alimentaire pour les enfants mineurs comme majeurs à charge
Conflit sur le partage des biens achetés en indivision durant le concubinage

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

  • Divorce par consentement mutuel : rédaction d’une convention de divorce contresignée par deux avocats, sans l’intervention du juge
  • Divorce judiciaire : divorce dit « accepté », divorce pour faute, divorce pour rupture du lien conjugal

Liquidation de régimes matrimoniaux

  • Devant notaire en phase amiable en cas de liquidation de biens en communauté ou en indivision nécessitant un partage soit conventionnel,
  • Saisine du Tribunal judiciaire en phase judiciaire en cas de liquidation et partage matrimonial de biens en communauté ou en indivision

LIQUIDATION ET PARTAGE SUCCESSORAL

  • En phase amiable devant notaire
  • En phase judiciaire devant le Tribunal Judiciaire

MAJEURS PROTÉGÉS

  • Sauvegardes en justice, les mesures de tutelle ou curatelle,
  • Mise en place d’une habilitation familiale

ADOPTION

  • Procédure en adoption simple concernant des enfants mineurs ou majeurs
  • Procédure en adoption plénière concernant des enfants mineurs

FILIATION

  • Reconnaissance ou en cas de contestation de paternité
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment d...

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et maté...
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