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Baux d'habitation

  • Assistance et conseil dans les litiges entre bailleurs et locataires
  • Mise en place de procédure de résiliation de bail et expulsion, de squatteurs,
  • Mise en place de procédure en matière de logement non décent et insalubre
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.
Activités dominantes

L'ACTU DES Baux d'habitation

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement loca...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préju...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
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