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Baux d'habitation

  • Assistance et conseil dans les litiges entre bailleurs et locataires
  • Mise en place de procédure de résiliation de bail et expulsion, de squatteurs,
  • Mise en place de procédure en matière de logement non décent et insalubre
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.
Activités dominantes

L'ACTU DES Baux d'habitation

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat...
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que...
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