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Baux d'habitation

  • Assistance et conseil dans les litiges entre bailleurs et locataires
  • Mise en place de procédure de résiliation de bail et expulsion, de squatteurs,
  • Mise en place de procédure en matière de logement non décent et insalubre
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.
Activités dominantes

L'ACTU DES Baux d'habitation

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Tou...
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'élig...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...
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